Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Transaction durable : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de retrait est étalée dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat dans le délai de rétractation.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance.
Contrat à distance : Un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entreprise pour la vente à distance de produits et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu'à la conclusion du contrat. Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis dans le même lieu au même moment.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans avoir à indiquer de motif. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables fournies par l'entreprise.

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entreprise et à tous les contrats à distance et commandes conclus entre l'entreprise et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement sans frais à la demande du consommateur. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de la signification de la disposition d'origine.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément à l'esprit des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées conformément à l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entreprise a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
Si l'entreprise utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les défauts manifestes dans l'offre ne lient pas l'entreprise.
Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.
Les images de produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• Les éventuels frais d'expédition.
• La manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires à cet effet.
• Si le droit de rétractation s'applique ou non.
• Le mode de paiement, la livraison et l'exécution du contrat.
• Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix.
• Le prix de la communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé.
• Si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut le consulter.
• La manière dont le consommateur peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion.
• Les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais.
• Les codes de conduite auxquels l'entreprise s'est soumise et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
• La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.
• Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit respecter les mesures de sécurité appropriées.
L'entreprise peut – dans le cadre de la législation – s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'enquête de l'entreprise donne de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, l'entreprise a le droit de refuser une commande ou une demande avec justification ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.
L'entreprise doit envoyer au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

• L'adresse de visite de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut déposer des réclamations.
• Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une notification claire que le droit de rétractation est exclu.
• Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.
• Les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entreprise a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat.
• Les exigences de résiliation du contrat, si le contrat a une durée supérieure à un an ou est de durée indéterminée.

En cas de transaction durable, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive que les produits concernés soient suffisamment disponibles.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 30 jours.
Ce délai de rétractation court à partir du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit.
S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine à l'entreprise conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entreprise dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le notifier au moyen d'une notification écrite ou par e-mail.
Lorsque le consommateur a notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, n'a pas notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation et/ou n'a pas retourné le produit à l'adresse de l'entreprise, l'achat est définitif.

Article 7 – Frais de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur rembourse ce montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la rétractation. Ceci est toutefois conditionné au fait que l'entreprise ait déjà reçu le produit en retour, ou qu'une preuve décisive puisse être fournie que le produit a été retourné dans son intégralité.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entreprise l'a clairement indiqué dans l'offre, en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• Qui sont fabriqués par l'entreprise conformément aux spécifications du consommateur.
• Qui sont de nature clairement personnelle.
• Qui en raison de leur nature ne peuvent être retournés.
• Qui peuvent rapidement se détériorer ou devenir obsolètes.
• Dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence.
• Pour les journaux et magazines en vrac.
• Pour les supports et enregistrements vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
• Pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf si les modifications de prix sont dues à des changements de taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entreprise peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entreprise n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entreprise s'en est réservé le droit, et :

• Elles résultent de règles ou de dispositions légales.
• Le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie
L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entreprise garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie fournie par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entreprise sur la base du contrat.
Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être notifié par écrit à l'entreprise dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entreprise correspond à la période de garantie d'usine. Cependant, l'entreprise n'est jamais responsable de l'aptitude finale des produits à l'usage individuel de chaque consommateur ou de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers.
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été autrement manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entreprise et/ou aux instructions sur l'emballage.
• Le défaut résulte totalement ou partiellement de règles que les autorités ont établies ou établiront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
L'entreprise apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur rembourse le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entreprise s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera communiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré.
Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entreprise. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entreprise jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance dont l'entreprise a été informée, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats durables : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui comprend la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à l'expiration de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• à tout moment et n'est pas limité à une résiliation à un moment ou dans une période déterminée ;
• résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par le consommateur ;
• toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est fixé pour lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui comprend la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée d'au maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l'expiration de la prolongation avec un délai de préavis d'au maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un délai de préavis d'au maximum un mois et un délai de préavis d'au maximum trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.
Un contrat de durée limitée concernant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines à des fins d'essai ou d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement après l'achat de la période d'essai ou d'introduction.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat après un an avec un délai de préavis d'au maximum un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant l'expiration du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1.
En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu d'informer immédiatement l'entreprise de toute erreur dans les informations de paiement fournies.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entreprise a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les sept jours après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui peut être résolu par le règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entreprise, sauf si l'entreprise indique le contraire par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entreprise, l'entreprise remplacera ou réparera à son choix les produits livrés sans frais.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre l'entreprise et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.